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2944 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Compétence territoriale
01/01/2010
Compétence des tribunaux français pour des contrefaçons en anglais sur un site exploité aux Etats-Unis
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 2 décembre 2009, eBay Europe, France et INC.c/Maceo
Numéros de départements et droit des marques: une application de la théorie de la fraude
01/12/2009
NUMÉROS DE DÉPARTEMENTS ET DROIT DES MARQUES: UNE APPLICATION DE LA THÉORIE DE LA FRAUDE
Cour de cassation, Ch. com., 23 juin 2009, Société Julou compagnie et département du Finistère c/Société Bil Toki
Statut professionnel
01/12/2009
L'employeur lié un une journaliste pigiste par un CDI ne peut unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 16 septembre 2009, Prisma presse c/Mme X.(1re espèce)
Statut professionnel
01/12/2009
Contestation de l'accord professionnel sur les journalistes pigistes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, SGJ-FO, SNJ, SNJ-CGT c/Syndicat de la Presse quotidienne nationale et autres
Provocation a la discrimination
01/12/2009
Écrits « maladroits et ambigus » non constitutifs de provocation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 octobre 2009, LICRA et Association Atheturk c/Roquette et Pons
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Cour de cassation, Ch. soc., 29 septembre 2009, Mme X.c/Bayard Presse
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste
01/12/2009
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, SGJ-FO, SNJ, SNJ-CGT c/Syndicat de la Presse quotidienne nationale et autres
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
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