LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ “ALLÉGÉE” DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET

DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LA chambre de la presse du tribunal de Paris, en matière correctionnelle, viennent très utilement mettre en application les nouvelles dispositions contenues à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, tel qu'issu de la loi du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ». Ce sont, en effet, les premiers qui soient rendus, à notre connaissance, sur la responsabilité aménagée, voire allégée, du directeur de la ...