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Pertinence 
Date
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Procédure
01/07/2005
Nullité d'une citation délivrée à la requête d'une personne morale, qui ne mentionne pas l'identité de la personne physique qui la représente
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 2005, Martinique TV câble c/ Aurand
Diffamation
01/07/2005
La reproduction de manière partielle et tronquée d'une longue discussion sur un sujet difficile exclut la bonne foi
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, Sté Lyon mag et P. Brunet-Lecomte
Diffamation
01/07/2005
Caractère pamphlétaire d'un ouvrage conduisant à la reconnaissance du bénéfice de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 janvier 2005, M. Lassus c/ J. Montaldo
Diffamation
01/10/2005
Le propos d'un animateur télévisé relevant la soumission au pouvoir d'un journaliste constitue une attaque personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er juin 2005, M. T. Doustaly c/ M. T. Ardisson, Mme V. Bernins, Sté Ardis SA Paris Première
Procédure
01/10/2005
Champ d'application d'une loi d'amnistie
Cour d'appel, Versailles, 8e ch. correct., 29 juin 2005, J. Fischer c/ M. M. Aeschlimann et autres
Procédure
01/11/2005
Nullité pour irrégularité d'une action en diffamation à défaut de remise de l'assignation au ministère public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 18 octobre 2005, M. C. Estrosi c/ Sté Office gestion conseil presse (OGCP) et M. D. Gargani
Procédure
01/11/2005
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, Sté du Figaro et Mme F.Chandernagor c/ M. R. Legraverend et autres
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE UNE MESURE PROVISOIRE ?
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/ A. Grimaldi
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