Injure
01/11/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Responsabilité
01/11/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 décembre 2002, Élie Brun c/SA Éditions Albin Michel et autres
Diffamation
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/12/2003
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 juillet 2003, Hélène le Thiec c/ Jacques Berthier
Diffamation
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Charles Pasqua c/ Jean-Marie Colombani, Fabrice Lhomme, Piotr Smolar et Le Monde
Procédure
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 septembre 2003, J.- P. Carteron c/ Ian Hamel
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2003
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 septembre 2003, Georges Fenech c/ Philippe Amaury, Franck Bouaziz et Jean-Marc Ducos
Prescription
01/12/2003
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury