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Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité civile
01/10/1999
Requalification de faits poursuivis sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1999, Berry et Timsit c/ Prisma Presse
Diffamation
01/11/1999
Allégations non diffamatoires
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
Critiques d'actes de la fonction publique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Jamet c/ Hachette Filipacchi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/1999
L'administrateur judiciaire de la loi du 25 janvier 1985 doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1998, Jean-Pierre Adam c/ Société des Éditions Albin Michel
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
Diffamation
01/01/1999
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Prescription
01/01/1999
Expiration du délai de prescription d'un jour férié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Procédure
01/11/1998
Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
Procédure
01/09/1998
Régularité d'une citation comportant deux qualifications différentes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
Diffamation
01/09/1998
Imputation de crimes contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 mars 1998, G. Boudarel c/ Ch. Grimaldi
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