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Accueil > Allégations non diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/11/1999


Allégations non diffamatoires



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La simple attribution à l'appelant de l'ouverture d'un compte en Suisse, sans qu'il soit avancé que son ouverture aurait été effectuée irrégulièrement ou que son utilisation aurait été destinée à protéger une activité illicite, n'est pas caractéristique de la diffamation. N'est pas plus constitutive d'une atteinte à l'honneur et à la considération la juxtaposition, dans le cadre d'une émission de télévision, des versions données par l'appelant ou son ex-épouse quant à ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
 
1er novembre 1999 - Légipresse N°166
167 mots