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Pertinence 
Date
Procédure
01/07/2000
L'assignation devant le tribunal civil pour diffamation publique envers particulier doit, à peine de nullité, viser l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 mai 2000, Guillaume et autres c/ Degouey et Perroud
Prescription
01/07/2000
Application du délai de prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 mars 2000, Société Le Mondeet autres c/ Société Les Éditions Sociales
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2000
Action civile liée à une diffamation envers un fonctionnaire chargé d'une mission de service public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 3e sect., 8 décembre 1999, P. Pellerin c/ M. Rivasi et H. Crié
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2000
Allégations de corruption envers le maire de Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 4 janvier 2000, B.-H. Lévy c/ J. Tibéri
Responsabilité civile
01/03/2000
Liberté d'expression et excès constitutif de faute
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er septembre 1999, CNAJMJ c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
Injure
01/03/2000
Distinction entre la diffamation et l'injure
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 décembre 1999, Z. de Lussy et autre c/ Ch. Chombeau
Diffamation
01/04/2000
Les éléments constitutifs de la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 septembre 1999, Association des Témoins de Jéhovah c/ Le Figaro, Bouilhet, Pesenti
Diffamation
01/04/2000
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Diffamation envers un magistrat
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
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