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Pertinence 
Date
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Présomption d'innocence
01/12/2006
Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, Nathalie Boisseau c/ Cosme Rogeau et Daniel Valdman
Vie privée
01/10/2006
Photographies de l'enfant d'une journaliste non concerné par l'événement d'actualité relaté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2006, C. Chazal c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Rupture du contrat de travail du journaliste en raison de faits reprochés à l'employeur : licenciement ou démission ?
01/10/2006
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU JOURNALISTE EN RAISON DE FAITS REPROCHÉS À L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT OU DÉMISSION ?
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, J.-S. Vincent c/ Sté Éditions Aladin
Aides de l'état a la presse
01/11/2006
Un magazine qui tire sa substance d'une émission de télévision ne peut prétendre au bénéfice des aides à la presse
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européennes de publications
Diffamation
01/12/2006
Appréciation de la bonne foi de l'auteur de propos diffamatoires mis en ligne sur un blog
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Société Nissan Europe et a.c/ Mme G.
Injure
01/03/2007
Dessin constitutif d'injure à l'encontre de la police
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
Publicité
01/03/2007
Publicité à faveur de l'alcool : mise en scène destinée à valoriser le produit
Cour de cassation, ch. crim., 19 décembre 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Gérard X et Alain Y
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