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Accueil > Infractions de presse > La présence de journalistes lors d’une interpellation de police constitue une violation du secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée - Infractions de presse

Secret de l'enquête
/ Jurisprudence


08/01/2024


La présence de journalistes lors d’une interpellation de police constitue une violation du secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée



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Un homme mis en examen des chefs de recel, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs a découvert la diffusion, sur une chaîne de télévision d’un reportage, dans lequel plusieurs scènes tirées de son interpellation pour ces faits étaient visibles. Il a sollicité la nullité de certains actes en raison de la diffusion du reportage précité. La chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interpellation et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 décembre 2023, Monsieur W.
 
8 janvier 2024 - Légipresse N°421
440 mots