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Secret de l'enquête
/ Jurisprudence
08/01/2024
La présence de journalistes lors d’une interpellation de police constitue une violation du secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée
Un homme mis en examen des chefs de recel, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs a découvert la diffusion, sur une chaîne de télévision d’un reportage, dans lequel plusieurs scènes tirées de son interpellation pour ces faits étaient visibles. Il a sollicité la nullité de certains actes en raison de la diffusion du reportage précité. La chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interpellation et ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 décembre 2023, Monsieur W.