Production d’un moyen de preuve obtenu de façon déloyale et portant atteinte à la vie privée : les juges doivent mettre en balance les droits et intérêts en présence

Un homme employé par une société de services dans le bâtiment en qualité de responsable commercial « grands comptes » a été licencié pour faute grave. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation du salarié à des dommages et intérêts pour non-exécution du préavis et en réparation d'un préjudice commercial. Le salarié a contesté son licenciement et demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. La cour d’appel a ...