Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Internet
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2003, SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA Coopérative Ouvaton
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art
01/09/2004
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
De l'information en boucle à la cascade de responsabilités
01/09/2004
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 30 mars 2004, Radio France c/ France
Provocation
01/09/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 2 juin 2004, C. Vorilhon c/ SA Excelsior et autres