Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
Droit d'auteur
01/01/2014
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Droit d'auteur
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 mars 2008, SA Adventure line productions et autres c/Endemol France et autres
Artistes-interprètes
01/11/2008
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.Masterfoods
Droit d'auteur
01/06/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Droit d'auteur
01/06/2011
Tribunal des conflits, 2 mai 2011, Société d'équipements industriels urbains c/ Société Frameto et Commune de Ouistreham (n° 3770)
Vade-mecum à l'usage des titulaires de marque renommée
01/06/2008
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2008, Louis Vuitton Malletier c/EMI Music France, Fnac et a.
Droits voisins
01/01/2006
Tribunal de grande instance, Bayonne, Ch. correct., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ MDT
01/04/2010
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier