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Date
01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/06/2003
Événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/05/2005
Condamnation pénale pour atteinte à la vie privée d'une princesse prise au téléobjectif au volant de sa voiture, alors qu'elle était malade
Tribunal de grande instance, Nice, 5e ch., 14 mars 2005, C. Grimaldi c/ Époux Goursolas
Diffamation
01/06/2005
La loi du 29 juillet 1881 constitue une loi de police d'application immédiate et exclut la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 2004, Époux C X Y c/ M. Z A
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Responsabilité
01/04/2007
Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 octobre 2006, Éditions Gallimard c/ Époux Raynal (décision définitive)
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Droit a l'image
01/05/2007
Portée de l'autorisation donnée pour la réalisation d'une photothèque
Cour d'appel, Bordeaux, 5e ch., 1er février 2007, Mme Berrouet Annie et a c/ SA L'imprimerie nationale et a.
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