La loi du 29 juillet 1881 constitue une loi de police d'application immédiate et exclut la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois

La loi étrangère n'étant applicable que sous réserve de l'ordre public, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts eu égard à des propos diffamatoires tenus au Portugal par une personne de nationalité portugaise et domiciliée en France, à l'encontre de personnes de nationalité portugaise et domiciliés en France, a appliqué la prescription de trois mois prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.