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Pertinence 
Date
Diffamation
01/05/1997
Conditions de la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 1er octobre 1996, M. Lacombe et autres c/ Cl. Evin
Offense à chef d'état
01/05/1997
Compatibilité du délit d'offense publique envers chef d'État étranger avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 1997, Kodjo c/ Verret et Faubert
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour atteinte à l'honneur et à la considération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 juin 1996, A. Frilet c/ F. Siegel
Diffamation
01/05/1997
Moyens de preuve de la vérité des faits diffamatoires et de la bonne foi
Cour de cassation, 2e ch. civ., 15 janvier 1997, E. Lefèvre c/ J.-M. Abgrall
Liberté d'expression et respect des croyances
01/04/1997
LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES
Tribunal de grande instance, Paris, 20 février 1997, L'AGRIF c/ La Société Columbia Tristar Films (France)
Délit de presse
01/04/1997
Publicité
Cour d'appel, Grenoble, 27 septembre 1996, Gougne et autres c/ Lefebvre
Procédure
01/04/1997
Application de la prescription de trois mois à une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
Référé
01/07/1997
Rejet d'une demande de retrait d'une information d'un serveur télématique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 1997, C. Le Saint et autres c/ AFP
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
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