L'honneur sauvé de jean-marie le pen
01/10/2008
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/France
Liberte d'expression
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 septembre 2008, P. Parcou et a.c/ C. Grebert
Artistes-interprètes
01/11/2008
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.Masterfoods
Droit d'auteur
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 septembre 2008, M. Sicard c/ Bibliothèque nationale de France et Gallimard
Publicité pour le tabac : les restrictions à l'exception de retransmission télévisuelle
01/10/2008
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2008, France Télévisions
Diffamation
01/10/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 20 mars 2008, R. Bouchta c/ SA Presse Alliance France Soir et a.
Droit a l'image
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 25 septembre 2008, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/ Hachette Filipacchi associés
Procedure
01/09/2008
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mai 2008, M. X.c/ Agence Sipa Press
Informatique et libertes
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 avril 2008, Bénédicte S.c/ Google Inc., Google France
Audiovisuel
01/09/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. soc., 8 juillet 2008, SIA UNSA c/SEPP et a.