Le droit à l'oubli et la loi française écartés au profit de l'application de la loi étrangère

Aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, il faut, pour que le responsable du traitement de données personnelles soit soumis à cette loi, à défaut d'être établi sur le territoire français ou d'un autre État membre de l'Union européenne, que des moyens de traitement soient mis en oeuvre sur le territoire, à l'exclusion de ceux qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit. Selon l'article 4,1, c) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, il faut, pour que le responsable non établi sur le territoire de la Communauté soit soumis à la loi de l'État membre concerné, être fait recours à des moyens, automatisés ou non, situés sur le territoire de cet état, sauf si ceux-ci ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur celui-ci.

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