Compétence du CPH en matière de création salariale

En l'espèce, un photographe salarié a assigné son employeur devant le TGI afin qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour contrefaçon de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La cour d'appel ayant renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris, le photographe a formé un pourvoi en cassation au motif que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ...