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1991 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Racisme
01/07/2000
Absence de diffamation raciale contre le peuple serbe
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 avril 2000, Avocats sans frontières c/ Colombani, Le Mondeet Refabert
Procédure
01/07/2000
L'assignation devant le tribunal civil pour diffamation publique envers particulier doit, à peine de nullité, viser l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 mai 2000, Guillaume et autres c/ Degouey et Perroud
Prescription
01/07/2000
Application du délai de prescription de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 mars 2000, Société Le Mondeet autres c/ Société Les Éditions Sociales
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires contre un avocat par ailleurs responsable politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 avril 2000, De Saint-Just c/ Coston
Référé
01/07/2002
Action tendant à voir réparer en référé le trouble causé par le rappel d'une condamnation amnistiée, distincte d'une action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2002, Kiffer c/ Éditions Ramsay
Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action en diffamation introduite en référé
01/07/2002
APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DE 1881 À UNE ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE EN RÉFÉRÉ
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 mai 2002, Société Lamy et autres c/ Association défense des copropriétaires du Var
Diffamation raciale
01/10/2004
Illustration de propos constitutifs de diffamation raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mars 2004, T. Dreschmann, Sté Moulinsart, Fondation Hergé, LICRA et autres c/ C. David et M. Van Besien
Diffamation
01/10/2004
La preuve de la vérité de l'allégation diffamatoire de contrefaçon ne peut résulter que d'une décision de justice définitive constatant celle-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 13 janvier 2004, T. Garmach-Roffe, Y.-O. Stefanovitch et M. Tellene c/ M. Levy
Diffamation
01/10/2004
Irrecevabilité d'une action contre les auteurs d'un article de presse diffamatoire fondée sur l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Diffamation
01/10/2004
Illustration de l'exercice de la libre critique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Essebag dit Arthur c/ SNC VSD, M. Burn, M. Morandini
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