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Pertinence 
Date
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2001
DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2001, Jean-Pierre Aubert
Diffamation
01/10/2001
Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux peines maximum applicables et interdiction de la contrainte par corps
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Roussel
Diffamation
01/10/2001
Nécessaire identification de la partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 29 juin 2001, H. Kazkaz c/ E. Cons et autres
Diffamation
01/10/2001
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait précis.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 juin 2001, Lethier c/ Rosenfeld & Veil
Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
01/10/2001
DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juillet 2001, Éditions Vie et Santé c/ Nicolas Hulot
Diffamation
01/11/2001
Envoi de courriers aux membres de l'Assemblée nationale et notion de diffusion publique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Meyssan et Réseau Voltaire c/ Front national
Diffamation
01/12/2001
Requalification d'une action fondée sur l'atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 octobre 2001, Robichez c/ France 2
Diffamation
01/12/2001
Poursuites devant le juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 octobre 2001, Adecco Travail Temporaire c/ Syndicat SNSETT-CGT
Diffamation
01/12/2001
Accusation diffamatoire à l'encontre d'un ministre pour utilisation personnelle des fonds secrets, exclusive de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 20 septembre 2001, J. Lang c/ S. Coignard et autres
Droit à l'image
01/12/2001
Le fait que l'intéressé ait autorisé auparavant la publication d'une photographie le représentant ne permet pas de la republier librement
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Buquet c/ Éditions Marval
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