Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
01/06/2010
MIRAT Éléonore Avocat à la Cour DLA Piper UK LLP
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2010
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, Société Le Point-Sebdo et a. c/ Patrick Y.
Internet
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 mars 2010, Dreamnex c/ Sedo GMBH
01/11/2001
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Internet
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction
01/01/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Sté Cogédipresse
Apologie de crime
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 janvier 2002, Ligue des Droits de l'Homme et autres c/ Aussaresses et Orban