Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 septembre 2004, M. Gary c/ Magazine-Expansion, SA Figaro et autres
Marque
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Associations Greenpeace et Internet Fr
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
Tribunal de grande instance, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/Maurice Papon et autres
Vie privée
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Nice, 5e ch., 14 mars 2005, C. Grimaldi c/ Époux Goursolas
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Droits voisins
01/04/2005
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger