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Mise en uvre de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
01/01/2001
MISE EN UVRE DE L'ARTICLE 43-9 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 20 septembre 2000, SARL One. Tel c/ SA Multimania
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Internet
01/01/2001
La responsabilité des hébergements de sites à nouveau bientôt devant le Parlement
Procédure
01/12/2000
Détermination des personnes pénalement responsables
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres
Responsabilité du directeur de la publication pour diffusion de messages pornographiques
01/11/2000
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR DIFFUSION DE MESSAGES PORNOGRAPHIQUES
Cour de cassation, ch. crim., 23 février 2000, X et Société Y
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un journaliste
01/11/2000
LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE D'UN JOURNALISTE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 18 avril 2000, Mme Laot-Thurninger c/ Société Point de vue
Diffamation
01/12/2000
Conditions de la bonne foi de l'éditorialiste politique
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 4 octobre 2000, Jean-Marie Le Pen c/ Catherine Pegard, Bernard Wouts et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Diffamation
01/01/2001
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
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