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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Diffamation
01/10/2001
Pouvoir du juge des référés et respect de la procédure
Tribunal de grande instance, Avignon, Ord. réf., 9 juillet 2001, Ben Dacha c/ Ponson et Société de Conception de Presse
Diffamation
01/07/2001
Sursis à statuer
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 septembre 2000, Garretta c/ Thérond, Hachette Filipacchi & Associés
Diffamation
01/07/2001
Reportage tronqué et exclusif de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, Front National c/ Sérillon, Tessier et France 2
Présomption d'innocence
01/07/2001
La production par le journaliste de pièces extraites du dossier d'instruction porte atteinte à la présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 22 mars 2001, Garretta c/ July et SNPC Libération
Responsabilité civile
01/07/2001
Agir en diffamation ne saurait constituer un abus du droit d'ester en justice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 mai 2001, Barril c/ Le Monde, Lesourne et Edwy Plenel
Racisme
01/07/2001
L'infraction de diffamation raciale est inexistante en l'absence d'allégation de faits précis imputés à un groupe religieux
Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 avril 2001, AGRIF c/ Sté Éditions rotative et autres
Diffamation
01/07/2001
Imputation d'avoir appartenu à un mouvement étudiant violent et fascisant
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 9 mai 2001, MM. Tellenne, dits Karl Zéro et Basile de Koch c/ Les éditions du Jeudi et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2001
L'administrateur judiciaire n'est pas une personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, Livolsi c/ Gaudino
Responsabilité civile
01/06/2001
Irrecevabilité d'une action civile en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil de faits constitutifs de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 mars 2001, J. Kiffer c/ Sté Prisma Presse
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