Publications interdites
04/03/2020
Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817-QPC
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Procédure
01/10/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2009, Ministère public c/Zemor
Prescription
01/10/2010
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 2010, La Commune de Tulle, Le Département de la Corrèze, La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, 31 mars 2009 Association générations mémoire harkis c/Messaoud Y. et autres
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Lutte contre l'homophobie et liberté d'expression : la difficile conciliation
01/01/2009
Cour de cassation, ch. crim., 12 novembre 2008, C. Vanneste
Racisme
01/05/2011
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, Mrap et a.
01/06/2011
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ord. réf., 28 octobre 2010, Madame Z c/ Google InC et a.
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 16 février 2012, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers Cvba (Sabam) c/ Netlog NV