Procédure
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 13 mars 1998, Canal Plus, Michel Feldschuh, Pierre Lescure c/ ANAF, Schwarz, Juzans, Penalba
Procédure
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil et Violet
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
Droit de réponse
01/09/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 23 juin 1998, J.-M. Jarre c/ Société Sodepresse
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Apologie de crime et garantie européenne de la liberté d'expression
01/12/1998
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Procédure
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2000, Ramdane c/ TF1 et GMT Productions
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères á l'article 10 de la cedh
01/10/2001
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France
Procédure
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, SA Clearstream banking c/ SARL Éditions les Arénes, L. Baccaria, D. Robert