Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes
01/01/2010
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Sté Jacky boy music c/Salvador
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music
Droits voisins
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Droits voisins
01/07/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 janvier 2010, SPEDIDAM c/ SARL Karl More Productions France et a.
Vie privée
01/09/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 23 juillet 2010, L. Bettencourt et Patrice de Maistre/ SAS Éditrice de Médiapart et Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
Vie privée
01/09/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er avril 2011, Mme M. c/ Actual Prod et a.
Droit d'auteur
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 27 janvier 2011, SaS Universal Music Publishing c/ SA Cofi dis
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE