OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > L'exception de courte citation n'a vocation à s'appliquer que pour les enregistrements réalisés de manière licite -
Droits voisins
/ Jurisprudence
01/07/2010
L'exception de courte citation n'a vocation à s'appliquer que pour les enregistrements réalisés de manière licite
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'exception de courte citation prévue à l'article L. 211-3 3° du CPI suppose la réunion de quatre conditions : elle doit s'incorporer à une oeuvre seconde, elle doit être courte, elle doit être justifi ée par le caractère informatif de l'oeuvre citante, et doit indiquer suffi samment sa source.
En l'espèce, une société de gestion de droits d'artistes interprètes avait assigné deux sociétés coproductrices d'un documentaire audiovisuel consacré à un chef d'orchestre dans lequel apparaissaient des extraits de trois concerts donnés par un orchestre philharmonique.Ledit documentaire avait été diff usé sur une chaîne de télévision. La demanderesse soutenait que les artistes musiciens membres de l'orchestre philharmonique n'avaient pas donné leur autorisation à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 janvier 2010, SPEDIDAM c/ SARL Karl More Productions France et a.
Voir la décision444 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro