Cession de droits d'auteur : nécessité de prévoir la durée et l'étendue des droits cédés
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Édition Cercle d'Art
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit a l'image
01/11/2013
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 5 juin 2013, sas Mondadori Magazines France c/ C. Middleton et a.
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
01/04/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger
Droit d'auteur
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, M. Morris c/ Sté France Loisirs et autres
Cession de la publication : bénéfice de la clause de conscience
01/09/1998
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 mars 1998, Société La Montagne
Droit d'auteur
01/06/2006
Cour d'appel, Rennes, 2e ch. comm., 14 février 2006, SA Edilarge et autres c/ M. André Chatelain
Clause de cession et procédure collective
01/07/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 26 février 2002, Mme Casals c/ Editem
Droit d'auteur
01/10/1998
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 28 octobre 1997, Central Station c/ AGJPB et autres
Droit d'auteur
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir ? c/ Amazon.com et a.