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Artiste-interprÈte / Jurisprudence
Distinction entre artiste-interprète et artiste de complément
1/11/1999
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Accueil > L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT -
L'artiste-interprète se distingue de l'artiste de complément
/ Cours et tribunaux
01/11/1999
L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT
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Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 juillet 1999, M. Debrane
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