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1/11/1999

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étudiant

Alternante Juriste
C

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT -

L'artiste-interprète se distingue de l'artiste de complément

/ Cours et tribunaux

01/11/1999

L'ARTISTE-INTERPRÈTE SE DISTINGUE DE L'ARTISTE DE COMPLÉMENT

Cour de cassation, 1re ch. civile, 6 juillet 1999, M. Debrane

1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

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