Qualification d'uvre audiovisuelle d'une émission télévisée au sens de l'article 4 du décret du 17 janvier 1990
01/10/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres
Feu le secret de l'instruction
01/12/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.c/ Les Laboratoires Servier
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
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Respect de la vie privée d'un défunt
01/07/1997
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
Responsabilité applicable au détournement de marques: épilogue des affaires esso et areva
01/07/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
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19/07/2021
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Le commerce électronique
01/01/2000
PUJOL Etienne Avocat à la Cour Mandel & Bochurberg
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01/11/2008
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 2 octobre 2008, Leroy c/ France