Consultation publique en vue de la modification du décret Service des médias audiovisuels à la demande (SMAD)

Le gouvernement a, par amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) examiné par le Sénat les 7 et 8 juillet, fait adopter une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la directive SMA 2018/1808 du 14 novembre 2018. Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 7 octobre. Une fois la loi d’habilitation adoptée, le ministère de la Culture annonce que « des ordonnances seront rapidement publiées, après avoir recueilli au préalable l’avis du CSA et du Conseil d’Etat ». L’ensemble de la réforme devrait entrer en vigueur le 1^er janvier, selon l’engagement pris par le chef de l’Etat.

Mais d’ici là, outre la modification des articles 27, 33 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 par voie d’ordonnance, la transposition requerra plusieurs mesures réglementaires, dans les domaines suivants : contribution à la production d’œuvres des services de médias audiovisuels établis dans un autre Etat membre et ciblant la France (art. 13.2 de la directive); procédure de règlement des différends applicable aux plateformes de partage de vidéos ; modalités d’entrave à la reprise de services émis depuis un Etat membre ; accessibilité des personnes handicapées aux services de médias audiovisuels à la demande ; exposition des œuvres européennes sur les services de médias audiovisuels à la demande.

Dans cette perspective, la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ont annoncé, le 16 septembre, l’ouverture d’une consultation publique destinée à recueillir, d’ici le 25 septembre 2020, les observations des acteurs concernés sur la modification du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD). 

La consultation publique interroge les professionnels sur un grand nombre de points cruciaux, notamment : L’opportunité de différencier les obligations applicables à la VàD à l’acte, la VàD par abonnement et la VàD gratuite ; Les critères de répartition des obligations de financement entre les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? La part réservée à la production indépendante, et les critères de l’indépendance ?  Faut-il modifier les quotas et les obligations d’exposition des œuvres pour les SMAD relevant de la compétence de la France ? Sur l’ensemble de ces questions, quelle doit être la marge de manœuvre laissée d’une part aux accords interprofessionnels et d’autre part à la convention conclue entre le service et le CSA ?...

Une autre consultation, pour la modification du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 applicables aux services de télévision qui ne sont pas diffusés par voie hertzienne terrestre (décret câble-satellite) sera très prochainement organisée.