Décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée “La Chaîne de rediffusion”

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ; Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002, Décrète : Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges de la société provisoirement dénommée « La Chaîne de rediffusion », annexées au présent décret, sont approuvées.Art. 2. - La ...