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Pertinence 
Date
Prix du livre
01/09/1997
Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité
Cour de cassation, Ch. comm., 1er avril 1997, Société Éditions de la Seine et autres c/ Société Librairie Larousse et autres
Procédure
01/09/1997
Action téméraire et abusive en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 janvier 1997, Poullain c/ Gaillard et les Éditions Maréchal Le Canard Enchaîné
Marque
01/03/1998
Rejet d'une demande d'interdiction d'utilisation du nom d'un groupe de chanteurs dans un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 octobre 1997, Société EMI Music et 2 BE 3 c/ Les Éditions du collectionneur
Rupture du contrat d'édition
01/01/1998
RUPTURE DU CONTRAT D'ÉDITION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 mars 1997, P. Lunel et Société R. Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Droit de réponse
01/01/1998
Droit de réponse entre publications de presse lorsque la personne éditrice n'est pas désignée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 16 décembre 1997, SA Éditions Minutes c/ SA Groupe Express
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
SUPPRESSION DES PASSAGES DIFFAMATOIRES D'UN LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Secret de l'instruction
01/03/1998
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Référé
01/03/1998
Rejet de la demande d'interdiction pour atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 octobre 1997, Société EMI Music France et autres 2 BE 3 c/ Les Éditions du collectionneur
01/04/1998
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL, CONDITION D'OBTENTION D'UN NUMÉRO D'INSCRIPTION À LA COMMISSION PARITAIRE Bilan de la jurisprudence du Conseil d'État : 1945-1997
DE BELLESCIZE Diane Maître de Conférences à l'Université Paris 2, Directeur adjoint de l'Institut français de Presse
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
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