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Pertinence 
Date
Liberte d'expression
01/11/2008
Appréciation objective de la violation de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 2 octobre 2008, Leroy c/ France
Le seul nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
01/12/2008
LE SEUL NOM PATRONYMIQUE N'EST PAS UNE DONNÉE PERSONNELLE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O.c/Notrefamille.com
Artiste interprète : plaidoyer en faveur du non-cumul du droit à l'image du code civil et du cpi
01/12/2008
ARTISTE INTERPRÈTE : PLAIDOYER EN FAVEUR DU NON-CUMUL DU DROIT À L'IMAGE DU CODE CIVIL ET DU CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2008, Mia Frye c/ Sony BMG Music Entertainment France et a.
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Vie privée
01/01/2009
Filmer un salarié, au su de celui-ci, dans
Cour d'appel, Fort-de-France, Ch. des appels correctionnels, 25 juin 2008, Min. Pub.c/ S. Gengoul et A. Besse
Diffamation
01/01/2009
Les images, objets de la poursuite, démontrent la bonne foi des défendeurs
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2008, SA Le vieux Château et a.c/GIE France Télévisions Interactive et L. Souloumiac
Presse
01/01/2009
Publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2008, Min. Pub.c/ C. Frigara
Assouplissement des règles relatives à la publicité télévisée
01/03/2009
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
27 mars 1992
Liberté d'expression
01/03/2009
Interdiction d'utilisation des éléments d'une campagne médiatique d'information frauduleusement obtenus
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, Association professionnelle agricole CLIPP c/ SPA et association L214
Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail
01/03/2009
TÉLÉRÉALITÉ: LA RÉSISTANCE À LA TENTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conseil des Prud'hommes, Saint-Étienne, Sect. Activités diverses, 22 décembre 2008, Raymond Reboul c/Société GLEM
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