Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

TITRE Ier– PUBLICITÉ (…) Chapitre II – Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires (…) Article 14 – Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.Lorsque les caractéristiques du service de télévision ne permettent pas que la publicité ...