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Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
01/10/2010
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2010, SCPE c/ Halimi
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Droit d'auteur
01/11/2010
Producteurs reconnus titulaires ab initio des droits d'auteur sur des affi ches de film réalisées avant 1957
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 octobre 2009, L'Adagp c/ Éditions René Chateau et a. (décision défi nitive)
Audiovisuel
01/11/2010
Pouvoirs de sanction du Csa : absence de limite de validité dans le temps des mises en demeure
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 22 octobre 2010, Société Vortex
Diffamation
01/11/2010
Bonne foi : l'avocat ne saurait restreindre sa liberté d'expression au seul motif qu'il évoque sa cause devant les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 20 octobre 2010, O. Metzner et a. c/G. Kiejman
Droit d'auteur
01/07/2011
Le Conseil d'etat censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 juin 2011, Canal + Distribution, Motorola, Nokia et a.
Diffamation
01/07/2011
Absence de sérieux dans la publication d'une information relatant un contentieux judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 avril 2011, M. Karmitz c/ F-O. Giesbert et a.
Vie privée
01/01/2012
Utilisation interdite de fichiers
Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2011, Société Asco électronique c/ M. X
Vie privée
01/01/2012
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 9 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 décembre 2011, Sté Les Éditions du Seuil et a. c/ Consorts Z. et a.
Secret de l'instruction
01/01/2012
Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
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