La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 9 du Code civil

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente.En l'espèce, une société d'édition avait été assignée par deux particuliers à la suite de la publication d'un roman portant atteinte, selon eux, à leur vie privée. Les défendeurs ont soulevé devant les premiers juges ...