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Pertinence 
Date
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Droit d'auteur
01/05/2000
Résiliation d'un contrat d'édition pour manquement de l'éditeur à ses obligations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 janvier 2000, Société Cogedipresse c/ X. Maniguet
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Droit à l'image
01/05/2000
Publication non autorisée de l'image d'une actrice
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 novembre 1999, C. Bouquet c/ Société Les meilleures fréquences
Droits voisins
01/06/2000
Droit des musiciens de s'opposer à la réalisation et à la diffusion d'une vidéomusique à partir de l'enregistrement d'un disque
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
Publicité
01/06/2000
Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Statut professionnel
01/07/2000
Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mars 2000, Société Édiradio c/ Ch. Nicolas
Nature du contrat de travail et droit à indemnités d'un animateur de radiodiffusion
01/07/2000
NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT À INDEMNITÉS D'UN ANIMATEUR DE RADIODIFFUSION
Cour de cassation, Ch. sociale, 21 mars 2000, Société Ediradio c/ M. Nicolas
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
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