Diffamation
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 19 juin 1996, Association de Scientologie Paris c/ Europe 1 Communication et Michel Field
Racisme
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 novembre 1996, SOS Racisme et autres c/ G. Mathis et autres
Vie privée
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996
Racisme
01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 1996, FNDIR, UNADIF & autres c/ Delcroix
Secret professionnel
01/01/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Responsabilité
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, Cathala c/ de Salas Castellano et autres
Injure
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 11 mars 2004, B. Kouchner c/ M. Terrusse
Injure
01/05/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er décembre 2003, T. Meyssan c/ Sté Politis Éditions
Racisme
01/10/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 2 avril 2004, J.-M. Le Pen c/ Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen et LICRA
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg