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Contestation de crimes contre l'humanitÉ / Cours et tribunaux

CONTESTATION DE CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

1/03/1997

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/ Jurisprudence


01/03/1997


Affirmations constitutives du délit



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Si la simple relation de la thèse des révisionnistes ne peut constituer en elle-même le délit de contestation de crime contre l'humanité, prévu par l'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881, présenter en revanche l'extermination des juifs par le moyen de la chambre à gaz comme «une croyance»qui aurait été imposée à tous comme une vérité historique par la loi Gayssot, en précisant que cette croyance est « de nature de moins en moins scientifique »,l'auteur remet en cause ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 1996, FNDIR, UNADIF & autres c/ Delcroix
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
209 mots