Diffamation
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 23 avril 1997, P. Poivre d'Arvor c/ Société Edi 7
Diffamation
01/11/1997
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 1997, N. Piramond c/ Ministère public
Diffamation
01/05/1998
Cour de cassation, ch. crim., 24 juin 1997, H. Marchal c/ J. Lesourne et autre
Diffamation
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 septembre 1997, M. Pacary c/ J. Lesourne et autres
Le journaliste peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction pour établir sa bonne foi
01/05/2003
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, Libération et S. July
Diffamation
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
01/03/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.c/ Michel J.
Diffamation
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 9 novembre 2000, F. Marquis et Les productions Bagherra c/ A. Ganz
Diffamation
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 22 mai 2002, SA Clearstream Banking c/ Société Figaro, Grimaldi et Découty
Diffamation
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 juin 2002, Société conception de presse et G. Ponson c/ TF1 et autres