Droit d'auteur
01/03/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinni c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droit à l'image
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, A. Vogel c/ Sté Éditions Génération
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Injure raciale
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, G. Blondeaux et M. Sinet et Société Les Éditions rotatives
Droit à l'image
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 11 janvier 2000, Tour c/ Bernard Serge Antoine Éditions et Sepa Presse SARL
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
Droit d'auteur
01/11/2000
Cour de cassation, 1re ch civ., 18 juillet 2000, Dudognon c/ Cogédipresse, Fondation Boris Vian et Éditions du May
Droit d'auteur
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2000, Sté Éditions du Rocher c/ Sté Groupe Fleurus Mame
Publicité comparative entre deux publications
01/11/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière
Conditions de protection et contrefaçon d'un recueil juridique
01/11/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur Administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom