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L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
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Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
La dignité de la fi n de vie
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Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
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01/02/2011
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faux profi l facebook : de l'atteinte à l'image et à la vie privée à l'usurpation d'identité
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01/02/2011
Loi de finances pour 2011 et droit de la communication
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01/11/2009
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01/11/2009
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Racisme
01/06/2008
Contestation des crimes contre l'humanité et apologie des crimes de guerre : condamnation du président du Front national
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 février 2008, Ministère public c/Le Pen, Wacquez et Bourbon
01/06/2008
Le juge et la loi, en droit d'auteur et des médias À propos de quelques affaires récentes (1)
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