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Pertinence 
Date
Quel tribunal pour les délits de presse en ligne ?
01/04/2003
QUEL TRIBUNAL POUR LES DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE ?
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 janvier 2003, P. de Hohenzollern c/ S. Bern
Publicité
01/05/2003
Quand l'humour chasse le dénigrement en matière de publicité
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 7 février 2003, Sté Visual c/ Sté Alain Afflelou franchiseur
En matière de publicité, l'humour chasse le dénigrement
01/05/2003
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ, L'HUMOUR CHASSE LE DÉNIGREMENT
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 février 2003, Société Visual c/ Sté Alain Afflelou Franchiseur
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Droit d'auteur et droit du public à l'information (1) : opposition ou conciliation ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/03/2004
Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction d'oeuvre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
01/12/2004
La création de l'avocat
ALLAEYS Philippe Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, association d'avocats
Aides de l'état à la presse
01/12/2004
Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une publication incitant à la consommation de cannabis
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, FJM Communication
Droit d'auteur
01/12/2004
Extraction et réutilisation d'informations contenues dans la base de données d'une agence de presse constitutives d'actes de contrefaçon et de parasitisme
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 octobre 2004, Agence France Presse c/ SA Cercle Finance
Référé
01/12/2004
Injonction faite à une société éditrice de retirer de la vente un ouvrage aux fins d'en occulter certains passages gravement diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 juin 2004, M. Bourrague c/ Sté Michel Lafon Publishing
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
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