Directive vie privée et communications électroniques

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit : (1) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des ...