Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés

par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'œuvre cinématographiques et audiovisuelles

Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 (1)

Convention européenne sur la coproduction cinématographique

Un magistrat qui agit en qualité de président de syndicat ne ressort pas de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Modification du décret relatif à la publicite et au parrainage télevisés

Caractère non protégeable des billets de banque

Annulation du refus de renouvellement de la carte d'un journaliste professionnel employé par une entreprise de production audiovisuelle

Le statut juridique du directeur de collection, entre l'auteur et l'éditeur

Appréciation par le juge du caractère artistique et littéraire d'un ouvrage susceptible d'être condamné pour diffusion de messages pornographiques accessibles à un mineur