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Pertinence 
Date
01/03/2002
La réglementation sur le parrainage télévisé : application pratique
ANDRÉ-SIMONET Mathieu Avocat au Barreau de Paris
01/03/2002
L'encadrement réglementaire des marchés de l'uvre cinématographique
PALLUEL Christine Déléguée cinéma du Syndicat des producteurs indépendants
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, Europe Images International c/ Huchez et autres
Droit d'auteur
01/03/2002
Les contrats d'édition sont soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 décembre 2001, Sarthou
Droit d'auteur
01/03/2002
Droits de la personne interviewée et filmée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre audiovisuel de Paris
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit d'auteur sur un spectacle de rue filmé
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre Audiovisuel de Paris
Droit d'auteur
01/03/2002
Contrefaçon d'une biographie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2001, Rodel et Éditions Climats c/ Minc et Éditions Gallimard
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
9 juillet 2001
Réforme de la réglementation audiovisuelle
01/03/2002
Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'uvre cinématographiques et audiovisuelles
28 décembre 2001
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