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Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
01/10/2012
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
01/10/2012
Autorisation d'exploitation de l'image d'un artiste requalifi ée en contrat de travail
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Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
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01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
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01/10/2012
Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue
Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Responsabilité
01/01/2013
Condamnation du directeur de publication d'un forum de discussion contenant des messages à caractère diff amatoire
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. D, 14 novembre 2012, SAS Le Partenaire européen c/ J. Guillon et a.
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01/01/2013
Articles rédactionnels constitutifs de publicité illicite
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
01/02/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
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