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Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Directive sur le commerce électronique
01/06/2000
Position commune (CE) n° 22/2000 arrêtée par le Conseil le 28 février 2000 en vue de l'adoption
de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)
28 février 2000
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Droits voisins
01/07/2000
Droits sur les enregistrements des discours et prières du pape
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
Liberté de la satire et de la caricature
01/10/2000
LIBERTÉ DE LA SATIRE ET DE LA CARICATURE
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Société Automobiles Citroën
Droit d'auteur des journalistes
01/11/2000
L'accord signé le 27 juillet dernier entre la société EMAP France, éditrice de nombreux titres de presse, et les syndicats de journalistes,
déterminant les modalités de cession des droits relatifs à la réexploitation des uvres ainsi que les modalités de rémunération des journalistes et auteurs, met en place un système assez original de pacte de préférence.
27 juillet 2000
01/11/2000
Information économique et financière et liberté d'expression : Propos en marge du Forum Légipresse
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
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